Conditions Générales d'Utilisation
Le cadre juridique qui régit votre utilisation de Vimsongre.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vimsongre, accessible via l'application mobile Vimsongre.
Vimsongre est une plateforme de mise en relation entre donneurs de sang bénévoles et patients ou établissements de santé au Burkina Faso. L'utilisation de Vimsongre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
"Vimsongre" désigne l'application mobile opérée par Vimsongre, basée à Ouagadougou, Burkina Faso.
"Donneur" désigne toute personne physique inscrite sur Vimsongre en tant que donneur de sang volontaire et bénévole.
"Demandeur" désigne toute personne physique, établissement de santé ou tiers agissant au nom d'un patient, qui publie une demande de sang via Vimsongre.
"Service" désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Vimsongre, incluant le système d'alerte aux donneurs et le système de mise en relation entre donneurs et demandeurs.
3. Accès au Service
L'accès à Vimsongre est gratuit et ouvert à toute personne résidant au Burkina Faso ou souhaitant contribuer au don de sang sur le territoire burkinabè.
L'inscription requiert :
- Être âgé d'au moins 18 ans ;
- Disposer d'un accès à internet ;
- Accepter les présentes CGU ;
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
4. Responsabilités du Donneur
Le donneur s'engage à :
- Fournir des informations médicales exactes (groupe sanguin, état de santé général) ;
- Ne pas se présenter comme donneur s'il sait être dans l'impossibilité médicale de donner ;
- Respecter les délais légaux entre deux dons (3 mois pour les hommes, 4 mois pour les femmes) ;
- Ne pas percevoir de rémunération pour un don facilité via Vimsongre ;
- Informer Vimsongre de tout changement significatif de son état de santé.
5. Responsabilités du Demandeur
Le demandeur s'engage à :
- Ne publier que des demandes légitimes et vérifiées ;
- Ne pas utiliser Vimsongre à des fins commerciales de revente de sang ;
- Respecter l'anonymat du donneur ;
- Orienter le donneur vers un établissement médical agréé ;
- Ne pas harceler les donneurs ayant refusé de répondre à une alerte.
6. Médiation Médicale
Vimsongre est une plateforme de mise en relation uniquement. Vimsongre n'est pas un prestataire médical, n'effectue pas de collecte de sang et n'est pas responsable des actes médicaux réalisés lors du don.
Tout don de sang doit obligatoirement être réalisé dans un centre de santé ou établissement médical agréé par le Ministère de la Santé du Burkina Faso. Vimsongre décline toute responsabilité pour les dons réalisés en dehors de ce cadre.
7. Gratuité et Interdiction de Commerce
Le don de sang est un acte entièrement gratuit et bénévole. Il est formellement interdit via Vimsongre de :
- Proposer ou percevoir une rémunération pour un don de sang ;
- Commercialiser des informations sur des donneurs ;
- Utiliser Vimsongre pour toute activité commerciale liée au sang.
Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites judiciaires conformément au droit burkinabè.
8. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant Vimsongre (logo, code source, design, contenu éditorial) sont la propriété exclusive de Vimsongre. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
9. Limitation de Responsabilité
Vimsongre s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Vimsongre ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire due à des maintenances ou à des défaillances techniques.
Vimsongre ne peut garantir la disponibilité d'un donneur compatible dans un délai donné. La plateforme est un outil de mise en relation et non un service médical d'urgence.
10. Modification des CGU
Vimsongre se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification dans l'application 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit burkinabè. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso, auront compétence exclusive.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à :
- Email : vimsongre@gmail.com
- Téléphone / WhatsApp : +226 77 98 02 64